M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 9.13 Disposition versions

2012-09-01

9.13. Tout producteur qui a produit une moyenne d’au moins 95% de son contingent pendant 2 années de commercialisation entre 2004 et 2007 inclusivement peut demander un contingent intérimaire pour un projet de croissance en faisant parvenir à la Fédération, au plus tard le 15 novembre 2007, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 4 sur lequel il inscrit les renseignements demandés.

Décision 8881, a. 1.